Emploi Périgueux (24). CDI Chargé des affaires juridiques (50%) et dpo (50%) (H/F)

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Emploi Périgueux (24). CDI Chargé des affaires juridiques (50%) et dpo (50%) (H/F)
Posté le 26/09/2020

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Chargé.e des affaires juridiques : 
 
- Gérer les contrats d’assurance
- Préparer les dossiers en lien avec les assureurs et avec les conseils juridiques de l’établissement
- Suivre les contentieux (CCI, juridictions administratives, réclamations..)
- Gérer la protection fonctionnelle
- Rédiger des documents, notes juridiques (protocoles, réponses aux questions posées par les directions fonctionnelles…)
- Assurer le traitement des courriers, des dossiers dans son domaine 
- Déposer plainte au nom de l’établissement
- Personne référente pour les relations avec les autorités de police, la Justice
 
Délégué.e à la protection des données (DPO) : 
 
- Informer et conseiller du directeur général sur les obligations en vertu du RGPD et dispositions en matière de protection de données à caractère personnel
- Signaler les manquements constatés, conseiller dans les mesures à prendre pour y remédier, proposition d’actions correctives 
- S’assurer de la mise en œuvre de mesures appropriées pour démontrer que les traitements sont effectués conformément au RGPD, 
- Veiller à la bonne application du principe de protection des données dans tous les projets comportant un traitement de données personnelles
- Auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par l’établissement y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y rapportant 
- Piloter la production et la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de procédures et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées
- S’assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par les traitements, s’assurer de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers des conseils dans la réponse à fournir aux requérants 
- Etre l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle (CNIL) et coopérer avec elle 
- Dispenser des conseils en ce qui concerne les études d’impact sur la vie privée et en assurer la pertinence
- Mettre l’établissement en position de notifier d’éventuelles violations de données auprès de l’Autorité de contrôle et me porter conseil, notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter 
- Tenir l’inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux compte tenu de sa nature, sa portée, du contexte et de sa finalité 
- Présenter un bilan annuel d’activités.
 
Formation : 
Niveau minimum bac +3 à bac +5
Droit administratif, contentieux administratif, droit de la santé, droit hospitalier, connaissances assurantielles


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