Conditions Générales de Vente à destination des Recruteurs BG COM jour au 23/08/19

BG COM SASU
54, Rue Jeanne d’Arc, 87000 Limoges
RCS: Limoges 838 267 474

Capital social: 2 000 Euros

Article 1 – Définitions

Annonce : désigne une annonce de poste mise en ligne par un recruteur

Candidat : désigne toute personne qui se connecte au site afin d’y déposer son CV

CGV: les présentes conditions générales de vente

Notification: désigne le fait de signaler un événement à BG COM (annulation, résiliation). Toute Notification doit être effectuée par courrier A/R, la date de réception étant celle à prendre en compte pour le calcul des délais éventuels.

Recruteur: entreprise qui souhaite publier des Annonces sur le site internet www.emploi-nouvelle-aquitaine.fr

Recruteurs particuliers: désigne des recruteurs pour lesquels certaines conditions spécifiques sont applicables. Ces recruteurs particuliers sont les cabinets de ressources humaines, les chasseurs de têtes, les SSII ou des activités concurrentes à BG COM.  BG COM se réserve le droit de refuser tout recruteur particulier.

Remboursement: Tout remboursement de BG COM à un Recruteur pour quelque cause que ce soit est effectuée dans un délai d’un mois, par le même mode de règlement que celui choisi par le Recruteur lors du paiement.

Site: désigne le site internet www.emploi-nouvelle-aquitaine.fr

Article 2 – Objet

Le Recruteur souhaite bénéficier des services offerts par BG COM et pouvoir publier des Annonces sur le Site. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre le Recruteur et BG COM. Elles doivent être acceptées avant toute création d’un compte et leur respect est obligatoire lors de toute connexion au Site ou toute commande d’un service proposé par le Site. BG COM est libre de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est la version qui était en cours au jour où la commande a été payée.

Article 3 – Création d’un compte

Le Recruteur reconnaît s’inscrire sur le Site en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle. L’accès au compte est protégé et se fait par un identifiant et un mot de passe. Ces informations sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à un tiers. Dès lors que le Recruteur est informé que les identifiants de connexion ont été transmis ou volés, il s’engage à en informer BG COM sans délais. Le compte ne peut être utilisé que pour déposer des Annonces concernant la société qui a ouvert son compte. Seuls les Recruteurs particuliers peuvent poster des annonces pour leurs clients.

Article 4 – Accès au Site et dépôt d’une annonce

Les Recruteurs disposent via leur compte d’un accès à un tableau de bord leur permettant de gérer leurs Annonces. Un dépôt d’Annonce, sauf accord contraire dûment spécifié, s’entend pour une Annonce d’emploi unique, relative à un poste unique. Le texte de l’Annonce est saisi par le Recruteur lui-même directement en ligne sur le Site. Le Recruteur a la possibilité d’éditer son Annonce durant la totalité de son temps de publication. BG COM fait son possible pour valider les annonces dans un délai maximum de 24 heures après insertion par le Recruteur (du lundi au vendredi). Ce délai n’est pas contractuel et peut être plus long en cas d’affluence. Soucieux de la qualité de la présentation, BG COM peut être amené à corriger légèrement la présentation de l’annonce afin de la rendre homogène et en corrigeant le plus souvent les fautes de frappe qui peuvent s’être glissées.

Les Annonces, après validation par BG COM, sont publiées durant soixante (60) jours, sauf demande du Recruteur de l’enlever à une date antérieure si le poste a été pourvu ou s’il le juge utile. Passé ce délai elles sont supprimées du site. Toute Annonce retirée antérieurement à la date de durée standard du site, à savoir 60 jours, n’ouvre aucun droit sur une Annonce de remplacement ni sur un remboursement. Les Annonces peuvent être modifiées en cours de parution par le Recruteur lui-même (sur demande à l’administrateur du site via une fiche contact) jusqu’au dernier jour, à condition de ne pas modifier le poste recherché ni le lieu où ce poste sera exercé, ce qui reviendrait à une Annonce d’emploi différente. Afin d’assurer une sécurité optimale et de préserver l’image du Recruteur, les Annonces modifiées sont à nouveau soumises à validation et peuvent disparaître du Site durant 24 heures au maximum.

Article 5 – Obligations du Recruteur

Le Recruteur s’engage à publier des Annonces valables et effectives représentant une recherche réelle. Quel que soit le pack acheté, le recruteur s’engage à ne pas publier plus de 2 annonces par semaine. Toute demande de dérogation à cette consigne devra être adressée à l’administrateur du site via la fiche contact du site.Les informations le concernant doivent être exactes. Le Recruteur est seul responsable du contenu de l’Annonce et du respect de la réglementation concernant ces Annonces. Il est seul responsable de la suite de la publication et des éventuels entretiens et recrutement qu’il effectuera. La loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations interdisant toute mention d’âge dans le recrutement, BG COM enlèvera systématiquement le texte où figure une mention d’âge ou de tranche d’âge ainsi que toute autre discrimination. Le Recruteur reste néanmoins seul responsable des informations contenues et des éventuelles discriminations ou toute autre violations de la loi. Les Annonces d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail). Le Recruteur s’engage à respecter la loi dite « Informatique et Liberté » pour les données personnelles qu’il pourra recueillir via le Site. BG COM ne sera en aucun cas responsable de fautes dans le traitement de données transmises au Recruteur. Le Recruteur garantit BG COM dans le cas où BG COM serait attaqué et/ou condamné à cause des violations par le Recruteur de ses obligations. Le Recruteur remboursera à BG COM les frais engagés pour assurer sa défense et les éventuels indemnités qu’il aurait été condamné à verser.

Article 6 – Obligations de BG COM et limites de responsabilité

BG COM fournit un site internet sur lequel sont publiées les Annonces de demandes d’emploi et de formation ainsi que des manifestions. Le site mentionne un certain nombre de prestations complémentaires mais ne saurait en aucun cas être assimilé à un cabinet de recrutement. BG COM s’engage sur une obligation de moyens concernant la disponibilité en ligne du Site. Le Recruteur est informé que le Site peut faire l’objet d’une maintenance rendant temporairement le Site indisponible en ligne et ne pouvant engager la responsabilité de BG COM.

Le Recruteur s’engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a accès, en particulier dans l’utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. BG COM se réserve le droit de refuser purement et simplement toute Annonce, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l’esprit et l’identité du Site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute Annonce contraire à ses intérêts financiers ou moraux. BG COM se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d’accepter ou non la parution des Annonces d’emploi ou de formation et des candidatures ou demandes de stage et évènements. Les Annonces diffusées sur les sites de BG COM le sont sous la seule responsabilité du Recruteur. BG COM refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.

Par souci de service et d’accompagnement, BG COM peut apporter des modifications mineures aux Annonces d’emplois, si les détails menant à la conformité totale sont minimes ou de l’ordre de l’oubli. Néanmoins, BG COM se désengage de toute responsabilité en cas de non-conformité. BG COM se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d’accepter ou non la parution des Annonces d’emploi ou de stage et des candidatures ou demandes de stage et évènements. Cette condition est expresse et reste à la discrétion de BG COM, sans qu’elle ait à en prévenir l’émetteur, car la spécificité du site perdrait tout son intérêt si elle s’écartait du champ qu’elle s’est fixée. Le Recruteur sera alors remboursé selon le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé pour payer BG COM. BG COM ne peut être tenu pour responsable du contenu des Annonces ou des candidatures notamment de leur licité ou de leur bien fondé. BG COM ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des emplois fournis ni de la qualité des candidats ou des stagiaires éventuellement recrutés. Les parties mises en relation feront leur affaire de tout litige pouvant naître entre eux, sans que la responsabilité de BG COM puisse être engagée.
En cas de contestation, seules les données inscrites dans notre base de données feront foi à l’égard des tiers. BG COM ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement, de dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être induits par l’usage du service de ce site, notamment en matière de respect d’autrui ou d’informations erronées transmises via notre service.

Le présent site est susceptible de mettre en place des liens vers des sites tiers sur le Web mondial. BG COM ne peut être tenu pour responsable du contenu, de la publicité ou de tout produit ou service développé par les sites avec lesquels le Site a des liens. Si pour une raison technique quelconque, indépendante de la volonté de BG COM, liée à l’un des acteurs de la chaine internet (hébergeur, fournisseur d’accès, réseau internet…), le Site présentait une interruption de service inférieure à 96 heures, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Au-delà de 48 heures, une négociation pourra être engagée avec le Recruteur afin de déterminer les meilleures solutions de compensation. De manière générale, BG COM ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout événement dommageable causé par le Client, un tiers ou par un fait de force majeure. Est considéré comme un événement de force majeure, tous les événements ainsi qualifiés par la jurisprudence française, toute coupure des réseaux, en particulier Internet, émeute, guerre, acte de terrorisme, tempête,… Une évolution législative modifiant les règles applicables au Site ou à un Pack quel qu’il soit sera aussi considérée comme un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucun remboursement pour le Recruteur.

Article 7 – Les offres

7.1 Les différentes offres

Offre de base

L’offre de base permet le dépôt d’une (1) Annonce, format standard, au format texte. Les Recruteurs et recruteurs Particuliers sont limités à la publication de 2 annonces par semaine.

Chaque offre payante est consultable sur le site pendant 2 mois maximum sauf consigne de l’annonceur.

Chaque offre payante est partagée pendant 4 semaines, à raison d’une fois par semaine, soit 16 fois en tout, sur chacun des supports suivants :

Facebook ; https://www.facebook.com/EnRouteVersLEmploi/ et https://www.facebook.com/Jepostulejerecruteennouvelleaquitaine/

Linkedin : https://www.linkedin.com/in/bruno-gadras-ba43b455/detail/recent-activity/

Twitter : https://twitter.com/BrunoGadras

Chaque offre gratuite payante est consultable sur le site pendant 2 mois maximum.

Chaque offre gratuite est partagée pendant 1 semaines, à raison d’une fois par semaine, soit 4 fois en tout, sur chacun des supports suivants :

Facebook ; https://www.facebook.com/EnRouteVersLEmploi/ et https://www.facebook.com/Jepostulejerecruteennouvelleaquitaine/

Linkedin : https://www.linkedin.com/in/bruno-gadras-ba43b455/detail/recent-activity/

Twitter : https://twitter.com/BrunoGadras

Packs

Un Pack  permet au Recruteur de disposer d’un volume de crédits valable un an de date à date à partir de la date d’achat du pack.

Tout forfait non utilisé entièrement à la date anniversaire n’est pas reconductible sur l’année suivante et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Recruteur et Recruteur Particulier utilise ses crédits selon ses besoins tant que son compte est crédité : Publication d’offres d’emploi, consultation de CV, publication de manifestation.

CVthèque

Les candidats inscrits sur le Site sont invités à mettre en ligne leur CV. L’ensemble de candidats ayant déposé un CV sur le site est prié d’actualisé sa situation chaque mois : Pour ce faire, chaque candidat reçoit un mail mensuel lui demandant de confirmer son inscription sur le site. En l’absence de confirmation  ou si le candidat souhaite se désinscrire, le CV est retiré du site La CVthèque permet au Recruteur et Recruteur Particulier de sélectionner les CV qui l’intéressent et d’effectuer une demande de mise en relation. Le candidat peut accepter ou refuser cette mise en relation. Une absence de réponse de la part du candidat est considérée comme un échec.
Les Recruteurs pourront visionner intégralement les CV choisis tant que le compte de crédits sera créditeur.

Lorsqu’un candidat retire son CV volontairement ou que le retrait du site est consécutif à l’absence d’actualisation mensuelle du candidat, le recruteur ne peut plus avoir accès au CV.

Le recruteur ne pourra dans ces situation se retourner contre la société BG COM.
BG COM ne s’engage pas sur l’acceptation des mises en relation BG COM ne sera en aucun cas responsable des échecs des demandes de mise en relation. Il est aussi recommandé au Recruteur de rédiger au mieux ses annonces, le Recruteur étant seul responsable de la qualité de celle-ci.
 

Remboursement. Toute annulation doit faire l’objet d’une Notification.

Article 8 – Tarifs et Conditions de règlement

8.1 Tarifs

Les prix pour les publications d’offres d’emplois, de formation et de manifestations sont indiqués sur le Site, ou transmis au Recruteur sur demande avant toute passation de commande.

Les tarifs des prestations de publicitités seront communiqués aux personnes intéressées sur simple demande au 06 15 17 55 65 ou enrouteverslemploina@gmail.com ou par le formulaire de contact du site.

8.2 Moyens de règlement

Le règlement des Pack est effectué sans délai, lors de la passation de la commande, par carte bancaire. Le moyen de paiement est sécurisé par les prestataires proposant les moyens de paiement en ligne, BG COM n’étant pas responsable en cas de problème lié au paiement en ligne.

Une facture sera générée automatiquement et expédiée par mail au client dès encaissement.

Le Recruteur a la possibilité de contacter BG COM pour régler par chèque ou virement bancaire. Les factures seront alors transmises par mail au client ..

Article 10 – Données personnelles

Conformément à la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe et à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les internautes s’inscrivant sur le Site disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. La plupart des données sont modifiables directement en ligne par les internautes eux-mêmes via leur compte BG COM s’interdit de revendre à des tiers extérieurs tous fichiers ou données personnelles qui auraient été enregistrées dans sa base, hormis, de façon ponctuelle et ciblée, les coordonnées des candidats et des recruteurs, à leur demande sans lesquelles le Site n’aurait pas d’objet. BG COM s’interdit notamment de revendre la base des e-mails ou des adresses à des tiers extérieurs. BG COM se réserve le droit d’exploiter les données enregistrées à des fins uniquement statistiques et de gestion interne et de communication avec les annonceurs.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est strictement interdite. La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont BG COM est titulaire.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de BG COM. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par BG COM sont protégées le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er Juillet 1998 portant transposition dans le Code de la prorpriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de BG COM, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Logiciels

BG COM déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels.

Article 12 – Liens hypertextes

L’usage de liens hypertextes peut conduire le Recruteur et le Candidat vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de BG COM. De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que BG COM n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, BG COM se réserve un droit d’opposition. BG COM ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

Article 13 – Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14 – Cession

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.

Article 15 – Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties, aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. Néanmoins, BG COM se réserve le droit de proposer une solution amiable si la nature et le contenu du différend s’y prête. À défaut, le Tribunal du lieu du siège social de BG COM.